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Servitude de vue : la négligence d’une copropriété sanctionnée

Le 16 juin 2022
Servitude de vue : la négligence d’une copropriété sanctionnée
servitude de vue - vue illégale - l'absence de déclaration préalable d'urbanisme - défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires - l'acquisition par prescription -

Un propriétaire d'un lot à usage professionnel au rez-de-chaussée de la résidence Port des sables, soumise au statut de la copropriété, a créé dans le mur extérieur de cette résidence plusieurs ouvertures donnant sur le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Soleil et a aménagé une terrasse sur ce fonds.

Considérant qu’il s’agit de vue illégale le syndicat de la résidence Le Soleil a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Port des sables en suppression desdites ouvertures et en cessation de l'empiétement. Celui-ci a appelé en intervention forcée le propriétaire fautif.

La Cour de cassation va d’abord rappeler qu'il appartenait au syndicat de la résidence Port des sables, informé des ouvertures pratiquées dans un mur partie commune de la copropriété sans son autorisation, donnant sur le fonds voisin appartenant à la résidence Le Soleil et susceptible de préjudicier à cette dernière, de le mettre en demeure de rétablir les lieux dans leur état initial.

La faute du syndicat de la résidence Port des sables dans la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes étant caractérisée, la cour d’appel a pu retenir que cette négligence fautive avait contribué à la réalisation du préjudice invoqué par le syndicat de la résidence Le Soleil, résultant de l'atteinte à son droit de propriété et des troubles anormaux de voisinage générés par l'activité commerciale des locataires du propriétaire du commercial et en déduire qu'il devait être condamné, in solidum avec celui-ci à le réparer.

Toutefois, L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin.

Ceci a pour effet que le syndicat de la résidence Le Soleil a été débouté de son pourvoi.

Ainsi la Cour de cassation sanctionne la négligence des propriétaires du fonds servant de n’avoir pas contesté dans les délais (30 ans)

Cass 3eme civ 21 avril 2022 n°21-12.240 https://www.courdecassation.fr/decision/6260f62a6d9e13277d6e35c4?search_api

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