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Le 10 mars 2015
Une promesse de vente par acte sous-seing privé ne peut être supérieure à 18 mois
Vente d’immeuble – Promesse de vente – Nullité
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Le 03 mars 2015
La fin des actions possessoires
Droit de la propriété – Action possessoire – 18 février 2015
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Le 26 février 2015
Le vendeur d’un appartement peut être indemnisé d’un mesurage erroné.
Vente d’un appartement – Perte de chance – Mesurage erroné
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Le 25 février 2015
Le mode d’évacuation des eaux usées participe de la conformité de la vente d’un immeuble
Vente d’immeubles – Garantie – Obligation de délivrance
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