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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignit, conscience, indpendance, probit et humanit "

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Les frais d'agence sont désormais encadrés

Le 27 octobre 2014
Les frais d'agence sont désormais encadrés
Location – Partage des frais d'agence – Plafonnement


Depuis le 15 septembre 2014, la Loi ALUR s'applique en ce qui concerne les frais d‘agence.
Ils sont pris en charge en totalité par le bailleur sauf en ce qui concerne la visite du logement, la rédaction du bail, constitution du dossier et l’établissement de l’état des lieux qui sont partagés entre le propriétaire et le locataire.

Les frais d’agence sont plafonnés à 12 €uros par m² pour les zones très tendues, 10 €uros  pour les  zones tendues et 8 €uros pour les autres.

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