Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier > Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.

Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.

Le 04 novembre 2014
Les petites copropriétés peuvent  rester soumises au régime des sous-comptes.
Syndicat de copropriété - Sous-comptes - Dispense.


La loi ALUR a interdit aux syndics de copropriété de conserver l’argent du syndicat de copropriété dont ils sont mandataires, sur l’un de leurs sous-comptes.

La copropriété doit avoir un compte bancaire à son nom sur lequel transiteront les fonds.

Toutefois, une dispense existe pour les copropriétés de 15 lots au plus, qui représentent plus de la moitié des copropriétés en France.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier  -  Droit de la copropriété