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Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.
Le 04 novembre 2014
Syndicat de copropriété - Sous-comptes - Dispense.
La loi ALUR a interdit aux syndics de copropriété de conserver l’argent du syndicat de copropriété dont ils sont mandataires, sur l’un de leurs sous-comptes.
La copropriété doit avoir un compte bancaire à son nom sur lequel transiteront les fonds.
Toutefois, une dispense existe pour les copropriétés de 15 lots au plus, qui représentent plus de la moitié des copropriétés en France.
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