Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignit, conscience, indpendance, probit et humanit "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignit, conscience, indpendance, probit et humanit "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la copropriété > Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.

Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.

Le 04 novembre 2014
Les petites copropriétés peuvent  rester soumises au régime des sous-comptes.
Syndicat de copropriété - Sous-comptes - Dispense.


La loi ALUR a interdit aux syndics de copropriété de conserver l’argent du syndicat de copropriété dont ils sont mandataires, sur l’un de leurs sous-comptes.

La copropriété doit avoir un compte bancaire à son nom sur lequel transiteront les fonds.

Toutefois, une dispense existe pour les copropriétés de 15 lots au plus, qui représentent plus de la moitié des copropriétés en France.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la copropriété  -  Droit immobilier

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle