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Le congé injustifié peut être sanctionné par une amende pénale.

Le 01 novembre 2014
Le congé injustifié peut être sanctionné par une amende pénale.
Bailleur - Congé injustifié – Amende


Lorsque le bailleur donne un congé à son locataire pour reprendre le logement pour y habiter ou pour le vendre, il doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

En cas de contestation du congé, le juge peut d’office vérifier la réalité du motif et sanctionner civilement par la nullité du congé, allocation de dommages et intérêts) mais aussi en cas de fraude d’une amende pénale de 6.000,00 €uros pour une personne physique, de 30.000,00 €uros pour une personne morale

Cette sanction s’applique autant pour les locations nues que meublées.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier  -  Bail d'habitation

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