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La garantie universelle des loyers n’est pas obligatoire

Le 01 novembre 2014
La garantie universelle des loyers n’est pas obligatoire
GUL – Location – Bailleur


La GUL  a pour objectif au travers d’aides de couvrir les bailleurs contre les impayés des locataires.

Elle a vocation à être applicable à l’ensemble des locations à l’exception des logements HLM ou de Sociétés d’économie mixte.

Il s’agit d‘un système par défaut auquel le bailleur peut renoncer expressément.

La GUL s’appliquera à partir du 1er janvier 2016.

Les contrats en cours pourront bénéficier de la GUL par avenant sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité du bailleur et du locataire.

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