Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Propriété et séparation de biens : Cass civ 1, 8 octobre 2014

séparation de biens – donation entre époux – article 1538 Code civil – preuve propriété régime matrimonial – jurisprudence Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat litige matrimonial – avocat Saint-Nazaire – biens personnels époux séparés – gestion

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Obligations matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 8 oct 2014

obligations matrimoniales – article 214 Code civil – régime séparation de biens – indivision biens communs – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – litiges post-divorce – contributions charges

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Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers

Prêt immobilier – Prescription – Créance éteinte

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Vices cachés : Cass. civ. 3e, 25 juin 2014, action indemnitaire validée

Vices cachés – Action rédhibitoire – Garantie légale – Dol immobilier – Cour de cassation – Cass. civ. 3e – Vente immobilière – Clause exonératoire – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Droit immobilier – Avocat construction – Décision 25 juin 2014 –

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Les petites copropriétés peuvent rester soumises au régime des sous-comptes.

Syndicat de copropriété - Sous-comptes - Dispense.

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La jouissance d’un bien indivis peut être une modalité de la contribution à l’entretien des enfants.

Domicile conjugal – Indemnité d’occupation – Entretien des enfants

Droit immobilier

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