Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Interdiction du port du voile en l’absence de dispositions du règlement intérieur

Interdiction du port du voile islamique - entreprise - règlement intérieur - clause de neutralité - dispositions réglementaires - justification dans la nécessité d’assurer la sécurité du personnel - considérations subjectives - souhaits de la clientèle

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Condition de validité d’une enquête sur un harcèlement moral

validité d’une enquête -harcèlement moral – absence d’information du salarié suspecté–absence d’audition du salarié suspecté.

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La preuve du nombre d’heures de travail accomplies par un salarié

travail accompli – nombre d’heures – employeur – salariés – preuves – éléments suffisamment précis - charge de la preuve

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L’illicéité d’un moyen de preuve n’empêche pas sa production en justice.

illicéité d’un moyen de preuve - production en justice - droits de la défense - litige prud'homal - salariés - employeur - production d’éléments remettant en cause la vie privée - moyen de preuve illicite - le rejet d'un moyen de preuve

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L’auteur d’un harcèlement sexuel, relaxé au pénal, peut être poursuivi au civil

Travail – Harcèlement sexuel – Elément intentionnel - Relaxe au pénal - Condamnation au civil

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Préjudice d’anxiété et sécurité au travail : obligations renforcées

Obligation de sécurité – préjudice d’anxiété – jurisprudence Cour de cassation – article L. 4121-1 Code du travail – exposition à des substances nocives – obligation de prévention – protection des droits des salariés

Droit du travail

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