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La sanction du refus religieux d'un salarié d'exécuter une prestation .

Le 07 avril 2022
La sanction du refus religieux d'un salarié d'exécuter une prestation .
contrat de travail - motifs religieux - refus du salarié d'exécuter une prestation de tra vail - notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante - conditions d’exercice de l’activité professionnelle

Une société de nettoyage avait engagé verbalement un homme en qualité d’agent de nettoyage. Celui-ci donne satisfaction et est promu chef d’équipe.

Suivant un avenant comportant une clause de mobilité, il est affecté sur un site sans que cela ne pose de problème.

Pour des raisons qui ne sont pas expliquées, le contrat de nettoyage n’est pas renouvelé ce qui entraîne le transfert du contrat de travail à une nouvelle société de propreté en application de la convention nationale des entreprises de propreté.

Son nouvel employeur va informer le salarié de sa mutation sur un nouveau site ce qu’il va refuser.

Un mois plus tard, la société notifie au salarié sa mutation sur le site d’un cimetière qui la refuse en invoquant une incompatibilité d’horaires avec ses autres obligations professionnelles.

L’employeur change les horaires mais se voit opposer un nouveau refus au motif cette fois des convictions religieuses hindouistes lui interdisant de travailler dans un cimetière.

Le salarié est sanctionné par une mutation disciplinaire sur le site qu’il refuse.

Il est par conséquent licencié pour cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation va se fonder sur la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne selon laquelle la notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause.

Si la Cour de cassation ne remet pas en cause la possibilité de sanctionner un salarié qui se prévaudrait d’obligations religieuses, elle abandonne sa jurisprudence qui faisait prévaloir les obligations contractuelles du salarié sur ses obligations religieuses en considérant que la sanction du refus d’un salarié d’exécuter sa prestation de travail pour un motif religieux est conditionnée par la justification d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

cass soc 19 janv 2022 n°20-14.014

https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7dda41da869de68a27d

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