Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Clause de non-concurrence et frais professionnels : arrêt de 2016 commenté

clause de non-concurrence 2016 – jurisprudence frais professionnels – Cour de cassation droit social – obligations employeur contrat de travail – analyse juridique 2016 – salarié Ufifrance – clause contractuelle illicite – décision prud’homale

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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation protège la liberté du travail

clause de non-concurrence – liberté de travail – Cour de cassation – indemnité de non-concurrence – article L. 1121-1 – convention collective – droit du travail – contrat de travail – Sigvaris – jurisprudence sociale

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Le salarié ne peut être privé de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Licenciement pour faute lourde – Congés payés – Inconstitutionnalité

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Indemnité congés payés : la faute lourde réévaluée par le Conseil constitutionnel

indemnité compensatrice – congés payés – faute lourde – décision QPC – Conseil constitutionnel – article L. 3141-26 – principe d’égalité – salariés licenciés – droit social – contentieux travail

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Le licenciement d’un salarié absent est possible en raison de son état de santé.

Licenciement – Etat de santé – Fonctionnement perturbé de l’entreprise

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Estoppel et droit du travail : analyse de l'arrêt du 22 septembre 2015

droit-travail — jurisprudence-estoppel — licenciement-contestation — Cour-de-cassation — transaction-invalidité — SELARL-Philippe-Gonet — contentieux-prudhommes — contradiction-juridique — article-122-CPC

Droit du travail

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