Possibilité de reclassement d’un salarié inapte par le télétravail

En 1982, une femme est engagée en qualité de secrétaire médicale puis par la suite occupe les fonctions d’assistance coordinatrice d’équipe pluridisciplinaire.

Suite à des examens médicaux en 2016, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.

Le 7 décembre 2016, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

L’employeur est condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Il saisit la Cour de cassation en déclarant que l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste travail ne porte que sur des postes disponibles existants au sein de l’entreprise, l’employeur n’étant pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié, que l’obligation de proposer un poste télétravail n’est possible que si l’entreprise l’a mis en place.

Pour la Cour de cassation, tout autre est la solution. Elle considère qu’il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir relevé que le médecin du travail avait précisé, dans l'avis d'inaptitude puis en réponse aux questions de l'employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié, en a déduit, sans être tenue de rechercher si le télétravail avait été mis en place au sein de la société dès lors que l'aménagement d'un poste en télétravail peut résulter d'un avenant au contrat de travail, que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement

La solution de la contestation repose sur le fait qu’il ne s’agit pas d’imposer une création d’emplois à l’employeur mais un aménagement de l’emploi occupé.

Cela repose également sur l’appréciation in concreto de l’emploi. Dans le cas présent, il n’y avait pas de nécessité d’accès au dossier médical.

Cass soc 29 mars 2023 n°21-15.472

https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93