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Droit du transport aérien

Le 16 août 2022 Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien

extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien

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Le 17 novembre 2020 Indemnisation d’un vol retardé sans s'être présenté à l' enregistrement

Avion – vol retardé – vol annulé – dédommagement – indemnités - dommages intérêts – présentation à l’enregistrement – embarquement – transport – passager non présent à l'enregistrement – réservation – réservation confirmée

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