Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Erreur matérielle et indemnisation : clarification juridique

Rectification d’erreur matérielle – article 462 code de procédure civile – indemnisation des pertes de gains professionnels – jurisprudence Cour de cassation – réparation intégrale des préjudices – incidence professionnelle – expertise juridique

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Le FGTI ne peut être mis à la cause d’une instance en référé expertise.

Expertise – Référé – FGTI

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Un enfant à l’état d’embryon peut obtenir la réparation du décès de son père.

Père décédé – Réparation – Embryon

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Une victime par ricochet pour être indemnisée de frais d'aménagement de son domicile

Victime par ricochet – Frais d’aménagement de logement – Remboursement

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Indemnisation des victimes : AGRASC et simplification des démarches

Indemnisation des victimes d’infractions – AGRASC – escroquerie et dommages-intérêts – article 706-164 code de procédure pénale – CIVI et SARVI – droits des victimes – confiscation des biens – réparation prioritaire – procédure simplifiée pour les victime

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"Infections nosocomiales : droits des patients et indemnisation intégrale

Responsabilité médicale – infection nosocomiale – droit au refus des soins – consentement éclairé – indemnisation intégrale des préjudices – jurisprudence Cour de cassation – article L. 1142-1 CSP – article L. 1111-4 CSP – santé publique – responsabilité

Droit du préjudice corporel

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