Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Incidence professionnelle et indemnisation distincte confirmée

Réparation intégrale – incidence professionnelle – perte de gains professionnels futurs – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – indemnisation des victimes d’accidents – avocat en droit civil – défense des droits des victimes –

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Préjudice d’anxiété et sécurité au travail : obligations renforcées

Obligation de sécurité – préjudice d’anxiété – jurisprudence Cour de cassation – article L. 4121-1 Code du travail – exposition à des substances nocives – obligation de prévention – protection des droits des salariés

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Les pertes futures de revenus sont prises en compte par le conseil d’État – Enfin !

Préjudices – Pertes futures – Indemnisation.

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Préjudice d’affection et réparation intégrale : confirmation juridique

Préjudice d’affection – réparation intégrale – indemnisation des victimes – jurisprudence Cour de cassation – article 706-3 code de procédure pénale – droits des proches des victimes – expertise juridique SELARL Philippe GONET – accompagnement en litiges

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Préjudice d’avilissement : réparation intégrale et limites (Cass. 13 déc. 2018)

Réparation intégrale – préjudice d’avilissement – traite des êtres humains – souffrances endurées – déficit fonctionnel permanent – CIVI – jurisprudence Cour de cassation – droit des victimes – indemnisation des préjudices moraux

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Indemnité de 320 000 € pour la victime d'un viol sans violences

Viol - Indemnisation - CIVI

Droit du préjudice corporel

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