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Le FGTI ne peut être mis à la cause d’une instance en référé expertise.

Le 02 mars 2018
Le FGTI ne peut être mis à la cause d’une instance en référé expertise.
Expertise – Référé – FGTI

La Cour de cassation a consacré sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que la victime ne peut pas appeler à l’instance le FGTI pour lui opposables la décision en référé au motif que le régime d’indemnisation applicable devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est autonome et exclusif.

Cette solution fait apparaître que le FGTI ne sera appelé à une expertise préalable que celle qui aura été ordonnée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

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