Réparation intégrale – indemnisation des pertes de gains professionnels – recours subrogatoire – principe de neutralité fiscale – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – calcul des indemnités – avocat en droit civil et pénal
Dépakine - Sanofi-Aventis - défaut de présentation des médicaments - la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire - conformité de la notice aux directives de l’autorité de santé