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Réparation intégrale – préjudice économique – ONIAM – accident médical non fautif – jurisprudence Cour de cassation – solidarité nationale – causalité directe – avocat en droit de la santé – indemnisation des ayants droit –
Réparation intégrale – indemnisation des pertes de gains professionnels – recours subrogatoire – principe de neutralité fiscale – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – calcul des indemnités – avocat en droit civil et pénal
