Indemnisation des victimes d’infractions – AGRASC – escroquerie et dommages-intérêts – article 706-164 code de procédure pénale – CIVI et SARVI – droits des victimes – confiscation des biens – réparation prioritaire – procédure simplifiée pour les victime
Réparation intégrale des préjudices – préjudice d’agrément temporaire – déficit fonctionnel temporaire – accident de la circulation – jurisprudence Cour de cassation – loi du 5 juillet 1985 – indemnisation des victimes – assurance automobile – assistance
Préjudice d’anxiété, exposition à l’amiante, jurisprudence Cour de cassation, réparation intégrale, bouleversement des conditions d’existence, perte d’espérance de vie, santé au travail, indemnisation des salariés, ACAATA, responsabilité de l’employeur,
