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Indemnité de 320 000 € pour la victime d'un viol sans violences

Le 18 janvier 2019
Indemnité de 320 000 € pour la victime d'un viol sans violences
Viol - Indemnisation - CIVI

Madame K, commençait en 2009 une formation en reconversion en tant qu'agent de recouvrement. Elle était stagiaire dans le cabinet de Recouvrement à LA ROCHE SUR YON, où elle donnait entière satisfaction. Dans ce cadre, elle était logée à l’A.F.P.A. de cette ville. Elle n'y connaissait personne et ne se liait pas aux autres étudiants. 

Le 3 juillet 2009, Mme K appelait les pompiers à 9h55 leur expliquant, en pleurs, que la veille elle avait pris un verre en compagnie d'autres personnes, suspectant qu'on lui ait mis quelque chose à l'intérieur, qu'elle s'était réveillée nue et qu'elle ne tenait pas sur ses jambes. Elle semblait semi consciente et elle ne se souvenait plus de rien de cette soirée

L'examen toxicologique du sang de Mme K montrait l'absence d'alcool et de produits stupéfiants, un médicament antidépresseur, le citalopram à concentration thérapeutique, et deux médicaments anxiolytiques (alprazolam et oxazépam appartenant à la famille desbenzodiazépines), dont la consommation de façon inhabituelle pouvait entraîner des effets hypnotiques et amnésiants. à concentration thérapeutique pour l'un et très faible pour l'autre. Le prélèvement sanguin ayant été réalisé plus de 5 heures après les faits, la recherche de GHB n'avait pas été effectuée.

Les analyses effectuées à partir du prélèvement opéré sur l'écouvillon vaginale de Mme K isolaient un ADN masculin correspondant à celui de B. I.

La Cour d’Assises de VENDEE par arrêt du 18 novembre 2013 a déclaré Mr B. I coupable et l’a condamné à 5 ans d’emprisonnement criminel dont 2 assortis d’un sursis simple.

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Nazaire a par décision du 14 septembre 2015 alloué la somme de 318 879,100 12 €  à Mme K ,  à son fils la somme 15 000 € et à sa fille 20 000 € en réparation de leur préjudice moral.

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