Droit des contrats

Le 04 novembre 2015 Crédit affecté et obligations du prêteur : Analyse de l’arrêt du 10 septembre 2015

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Le 04 novembre 2015 Disproportion des engagements de caution : Analyse de l’arrêt du 29 septembre 2015

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Le 22 avril 2015 Une clause contractuelle créant un déséquilibre significatif est nulle

Déséquilibre significatif – Clause contractuelle – Nullité

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Le 10 mars 2015 Nullité des promesses de vente sans acte authentique (Cass. civ. 3, 18 févr. 2015)

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