Droit des contrats

Le 04 mars 2016 Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation

droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation

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Le 24 février 2016 Crédit immobilier : prescription biennale et déchéance du terme en 2016

prescription-biennale — déchéance-du-terme — jurisprudence-prêt — Cour-de-cassation — saisie-immobilière — gestion-échéances-prêt — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016

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Le 04 novembre 2015 Crédit affecté et obligations du prêteur : Analyse de l’arrêt du 10 septembre 2015

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Le 04 novembre 2015 Disproportion des engagements de caution : Analyse de l’arrêt du 29 septembre 2015

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