Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur

L’ordonnance du 25 mars 2016 relative au contrat de prêt immobilier à usage d’habitation transpose la directive du 4 février 2014.

Cette ordonnance s’intéresse principalement la phase précontractuelle du crédit immobilier en imposant au prêteur une évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Pour ce faire il devra se fonder sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur ainsi que sur d’autres critères économiques et financiers.

L’évaluation doit être réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et  indépendant du processus de décision d’octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective.

Le prêteur ou l’intermédiaire en crédit doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.

Le prêteur doit informer l’emprunteur des effets spécifiques que le ou les accessoires proposés peuvent avoir sur l’emprunteur, conséquence d’un défaut de paiement de l’emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties.

Il est instauré un service particulier de conseil qualifié d’indépendant qui pourra donner lieu à rémunération de la part de l’emprunteur .

Une fiche d’information standardisée européenne (FISE) doit être remise à l’emprunteur au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit par écrit ou sur un autre support durable.

La phase contractuelle du crédit immobilier s’intéresse aux conséquences de la formation du crédit et des remboursements anticipés.

Ordonnance numéro 2016–351 du 25 mars 2016