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Le 14 avril 2017
Prêts en devises : obligations des banques renforcées
prêt en devises - risque de change - clause abusive - Cour de cassation - droit bancaire - avocat Saint-Nazaire.
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Le 13 mai 2016
Prescription des cautions : la Cour de cassation protège les emprunteurs
cautionnement – prescription biennale – service financier – Cour de cassation – article L. 137-2 – prêt relais – Crédit foncier – Creserfi – relations consommateurs-professionnels – recours caution
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Le 13 mai 2016
Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur
Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur
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Le 06 avril 2016
Honoraires avocats : la Cour de cassation clarifie les clauses de dessaisissement
honoraires avocat – dessaisissement – convention honoraires – Cour de cassation – bâtonnier – fixation honoraires – validité contrat – contentieux avocat – clauses honoraires avocat – procédure civile
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