Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Prêts en devises : obligations des banques renforcées

prêt en devises - risque de change - clause abusive - Cour de cassation - droit bancaire - avocat Saint-Nazaire.

Actualités

Prescription des cautions : la Cour de cassation protège les emprunteurs

cautionnement – prescription biennale – service financier – Cour de cassation – article L. 137-2 – prêt relais – Crédit foncier – Creserfi – relations consommateurs-professionnels – recours caution

Actualités

Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur

Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur

Actualités

Honoraires avocats : la Cour de cassation clarifie les clauses de dessaisissement

honoraires avocat – dessaisissement – convention honoraires – Cour de cassation – bâtonnier – fixation honoraires – validité contrat – contentieux avocat – clauses honoraires avocat – procédure civile

Actualités

Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation

droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation

Actualités

Crédit immobilier : prescription biennale et déchéance du terme en 2016

prescription-biennale — déchéance-du-terme — jurisprudence-prêt — Cour-de-cassation — saisie-immobilière — gestion-échéances-prêt — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016

Droit des contrats

Besoin d’un conseil juridique ?