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Le 29 septembre 2017
Un fonds de commerce amputé de sa valeur lors de sa cession
Fonds de commerce – Cession – Contrats
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Le 14 avril 2017
L’application du déséquilibre significatif au contrat de prêt.
Déséquilibre significatif - Clause d’indexation d’un contrat de prêt - Nullité
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Le 13 mai 2016
La prolongation d'un cautionnement défavorable au créancier
Cautionnement – Prolongation conventionnelle - Délai de forclusion
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Le 13 mai 2016
Le cautionnement est un service financier.
Cautionnement – Prescription –Professionnels
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