Droit des contrats
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Le 04 novembre 2015
Indivisibilité conventionnelle entre des contrats de vente et de prêt.

Indivisibilité – Vente – Prêt
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Le 22 avril 2015
Une clause contractuelle créant un déséquilibre significatif est nulle

Déséquilibre significatif – Clause contractuelle – Nullité
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Le 04 novembre 2015
Les cautionnements antérieurs disproportionnés doivent être pris en compte

Cautionnement – Disproportion – Antériorité
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Le 10 mars 2015
Une promesse de vente par acte sous-seing privé ne peut être supérieure à 18 mois

Vente d’immeuble – Promesse de vente – Nullité
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