Droit des baux commerciaux

Le 28 mars 2019 Obligation du nouveau bailleur après adjudication – Cass. civ. 3e, 21 févr. 2019

jurisprudence-bail-commercial-obligation-délivrance-nouveau-propriétaire-adjudication-locataire-travaux-cour-de-cassation-article-1743-code-civil-copropriété

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Le 06 avril 2016 Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise

Rupture brutale des relations commerciales – Délai du préavis – Réorganisation

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Le 09 février 2015 Responsabilité des syndicats de copropriété : Cass. civ. 3, 14 janv. 2015

responsabilité syndicat copropriété – travaux parties communes – article 9 loi copropriété 1965 – troubles de jouissance – jurisprudence copropriété janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux immobilier copropriété – copropriétaires travaux

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