Notaire et faute : la Cour clarifie la responsabilité pour conventions illicites

Le 10 juillet 2024, la Cour de cassation, siégeant en première chambre civile (pourvoi n° 23-18.141), a jugé une affaire relative à la responsabilité d'un notaire dans le cadre de conventions illicites concernant une prestation compensatoire. Cet arrêt souligne l'obligation pour les notaires de respecter rigoureusement les textes légaux afin d'éviter des conséquences préjudiciables pour les parties.

Les faits

Mme [V] et M. [E] avaient conclu des conventions avec l’intervention de M. [P], notaire, pour organiser le partage de leur régime matrimonial. Ces accords incluaient un versement à M. [E] au titre de la prestation compensatoire. Cependant, le jugement de divorce a rejeté la demande de prestation compensatoire. Mme [V] a alors assigné le notaire en responsabilité pour faute professionnelle, estimant que son intervention avait conduit au paiement d'une somme indue.

Le raisonnement de la Cour de cassation

Responsabilité du notaire pour faute : La Cour a jugé que le notaire avait commis une faute en permettant la conclusion de conventions contraires à l'article 265-2 du code civil, en raison de leur illicéité.
Lien de causalité et préjudice certain : La Cour a retenu que, sans cette faute, Mme [V] n’aurait pas versé à M. [E] une somme indue. La notion de perte de chance invoquée par la cour d’appel était inadaptée, car le préjudice subi était certain.
Application de l’article 1240 du code civil : En statuant ainsi, la Cour a rappelé que tout dommage causé par une faute engage la responsabilité de son auteur.

Conséquences juridiques

Renforcement des obligations des notaires : Cet arrêt rappelle que les notaires doivent s'assurer de la validité juridique des actes qu’ils instrumentent pour éviter d’exposer leurs clients à des risques financiers et contentieux.

Protection des parties vulnérables : Les victimes d’erreurs notariales disposent d’une voie de recours claire pour obtenir réparation de leur préjudice.

Responsabilité accrue des auxiliaires de justice : Cette décision incite les professionnels du droit à exercer une vigilance accrue dans la rédaction et l’exécution des actes complexes.

Conclusion

Cet arrêt de la Cour de cassation illustre l’importance de l’expertise juridique des notaires dans la protection des droits de leurs clients. Il confirme la responsabilité des professionnels pour toute faute conduisant à un préjudice certain et donne un cadre clair pour la réparation des dommages.

Cass 1ere civ 10 juillet 2024 n°23-18.141