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Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier des prestations sociales en France.

Le 04 novembre 2015
Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier des prestations sociales en France.
Prestations familiales – Etrangers – Conditions

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’attribution des prestations familiales n’est pas uniquement fondée sur la seule nationalité mais sur l’irrégularité de l’entrée en France des enfants et est la conséquence d’un comportement volontaire illégal.

Le refus d’attribuer à des étrangers des prestations familiales est dû non pas à leur seule nationalité mais au non-respect par eux des règles applicables au regroupement familial.

CEDH sect V 8 septembre 2015 n°76860/11 et n°5135413

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