Droit de la famille

Le 06 avril 2016 Les concubins peuvent être poursuivis pour inceste.

Crimes et délits – Inceste – Extension de cette notion au concubin.

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Le 19 janvier 2016 Prescription créances entre époux : Cass civ 1, 2 décembre 2015

prescription créances entre époux – régime matrimonial – article 1578 Code civil – liquidation participation aux acquêts – jurisprudence Cassation 2015 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – contentieux matrimonial – action liquidation

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Le 19 janvier 2016 Solidarité locative : Analyse de l’arrêt Cour de cassation du 17 juin 2015

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