Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > La communauté a droit à récompense lorsqu’un époux néglige de percevoir les fruits de son immeuble propre.

La communauté a droit à récompense lorsqu’un époux néglige de percevoir les fruits de son immeuble propre.

Le 11 juillet 2016
La communauté a droit à récompense lorsqu’un époux néglige de percevoir les fruits de son immeuble propre.
Communauté – Récompense – Négligence

Le fait que l’épouse de posséder un immeuble propre et de le mettre à disposition de ses nièces gratuitement, a pour conséquence une récompense qui est due à la communauté lors de sa dissolution pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou à consommer frauduleusement dans la limite de 5 ans.

Ca PARIS  30 sept 2015 n°14/11861

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Droit immobilier