Le fait que l’épouse de posséder un immeuble propre et de le mettre à disposition de ses nièces gratuitement, a pour conséquence une récompense qui est due à la communauté lors de sa dissolution pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou à consommer frauduleusement dans la limite de 5 ans.
Ca PARIS 30 sept 2015 n°14/11861