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Les concubins peuvent être poursuivis pour inceste.

Le 06 avril 2016
Les concubins peuvent être poursuivis pour inceste.
Crimes et délits – Inceste – Extension de cette notion au concubin.

La loi n°2016–297 du 14 mars 2016 qualifie les actes de viols et agressions sexuelles d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par un ascendant ou par un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce.

À cette liste limitative s’ajoutent aussi le conjoint, le concubin des personnes mentionnées et leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité à condition toutefois qu’ils aient sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Cette définition est reprise à l’identique en matière d’atteinte sexuelle.

La notion de mineur est plus large que la précédente définition.

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