Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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La nationalité française d’un enfant par filiation

Filiation – nationalité du parent – naissance – établissement de la filiation – naissance de l’enfant – attribution de la nationalité –

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Les règles applicables au concubinage en cas d’enrichissement sans cause.

enrichissement injustifié - l'appauvrissement concubinage - intention libérale - détriment d'autrui - de mauvaise foi de l'enrichi

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Répétition de l’indu et filiation : Cass civ 1, 16 septembre 2020

filiation paternité jugement – répétition de l’indu – article 1376 Code civil – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet – jurisprudence 2020 Cour de cassation – action enrichissement sans cause – prescription quinquennale – avocat litiges familiaux –

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Pension alimentaire et dépenses exceptionnelles : analyse de l’arrêt du 2 décembre 2020.

pension alimentaire – partage des charges parentales – Cour de cassation 2 décembre 2020 – dépenses exceptionnelles enfants – droit familial – rétroactivité pension alimentaire – avocat droit familial Saint-Nazaire

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Résidence alternée et vacances scolaires : intérêts des enfants en priorité

résidence alternée – organisation vacances scolaires – lien fraternel – intérêt des enfants – litige familial – Cour de cassation 14 octobre 2020 – avocat droit de la famille – jurisprudence résidence alternée – décisions divorce enfants

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PACS et répartition des charges : analyse de l'arrêt du 27 janvier 2021.

PACS – dissolution PACS – répartition charges PACS – créance dissolution PACS – arrêt Cour de cassation 27 janvier 2021 – jurisprudence PACS – aide matérielle partenaires PACS – avocat droit famille – liquidation patrimoine indivision – litige post-PACS.

Droit de la famille

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