Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Nullité de mariage célébré à l’étranger, la loi française s’applique

mariage – validité – conditions - conditions de fond – consentement - loi applicable

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APL et récompenses : éclairage Cass. civ. 1er déc. 2021

APL régime matrimonial – communauté légale – biens propres – récompenses communauté – article 1402 code civil – partage des biens – avocat liquidation partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite

succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -

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La nationalité française d’un enfant par filiation

Filiation – nationalité du parent – naissance – établissement de la filiation – naissance de l’enfant – attribution de la nationalité –

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Les règles applicables au concubinage en cas d’enrichissement sans cause.

enrichissement injustifié - l'appauvrissement concubinage - intention libérale - détriment d'autrui - de mauvaise foi de l'enrichi

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Répétition de l’indu et filiation : Cass civ 1, 16 septembre 2020

filiation paternité jugement – répétition de l’indu – article 1376 Code civil – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet – jurisprudence 2020 Cour de cassation – action enrichissement sans cause – prescription quinquennale – avocat litiges familiaux –

Droit de la famille

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