Droit de la famille

Sélectionnez une catégorie :

Actualités
divorce-international – litispendance – compétence-juridictionnelle – convention-franco-marocaine – décision-cour-de-cassation – avocat-divorce – reconnaissance-jugement-étranger – jurisprudence-2025 – Philippe-Gonet – avocat-Saint-Nazaire
Actualités
Enrichissement injustifié - Concubinage et patrimoine - Article 1303 code civil - Litiges patrimoniaux - Indemnisation travaux maison - Plus-value immobilière
Actualités
Ordonnance de protection - Violences conjugales - Compétence juge aux affaires familiales - Article 515-9 code civil - Relations non cohabitantes - Prévention des violences
Actualités
CEDH – divorce pour faute – droit au respect de la vie privée – jurisprudence européenne – droit matrimonial – France – liberté sexuelle.
Actualités
Reconnaissance de filiation internationale - Exequatur et GPA - Adoption plénière - Ordre public international français - Droit de la famille - Gestation pour autrui France
Actualités
Exequatur jugement étranger - Filiation internationale - Gestation pour autrui France - Adoption plénière - Reconnaissance de filiation - Droit international privé