Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Droit de la famille
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit du préjudice corporel
- Droit du divorce
- Droit du sport
- Droit du voisinage
- Droit du travail
- Droit électoral
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 26 mars 2021
PACS et répartition des charges : analyse de l'arrêt du 27 janvier 2021.
PACS – dissolution PACS – répartition charges PACS – créance dissolution PACS – arrêt Cour de cassation 27 janvier 2021 – jurisprudence PACS – aide matérielle partenaires PACS – avocat droit famille – liquidation patrimoine indivision – litige post-PACS.
Voir cette actualité
Le 09 février 2021
Liquidation des récompenses : Cass civ 1, 14 octobre 2020
récompenses liquidation biens communs – article 1469 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2020 – calcul profit subsistant – avocat différends patrimoniaux – avocat gestion succession –
Voir cette actualité
Le 26 novembre 2020
L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État
Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint
Voir cette actualité
Le 21 juillet 2020
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.
Voir cette actualité