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Droit bancaire

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Cautionnement - conditions de validité - acte de cautionnement - proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) - critère d'appréciation - biens et revenus déclarés - fiche de renseignements – éléments qui ne sont affectés
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Banque – responsabilité – faute - manquement à l'obligation de mise en garde - applications diverses - absence d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur – preuve - charge - l'inadaptation d prêt aux capacités financières
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protection des consommateurs – cautionnement - principe de proportionnalité - disproportion de l'engagement – sanction – étendue - détermination
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Absence d'effet extinctif sur la dette principale - Cautionnement - Compensation - Compensation légale – créance personnelle opposée par la caution au créancier - effets - portée
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L. 218-2 du code de la consommation - exceptions - prescription biennale - caution - débiteur - exception inhérente à la dette - exceptions purement personnelles au débiteur - affecte le droit du créancier -
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caractère disproportionné du cautionnement - quote-part indivise - Cour de cassation - patrimoine de la caution - insaisissabilité de la part d'un indivisaire - biens indivis - biens indivis, meubles ou immeubles