Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit bancaire

Droit bancaire

Sélectionnez une catégorie :

Actualités
protection des consommateurs – cautionnement - principe de proportionnalité - disproportion de l'engagement – sanction – étendue - détermination
Actualités
Absence d'effet extinctif sur la dette principale - Cautionnement - Compensation - Compensation légale – créance personnelle opposée par la caution au créancier - effets - portée
Actualités
L. 218-2 du code de la consommation - exceptions - prescription biennale - caution - débiteur - exception inhérente à la dette - exceptions purement personnelles au débiteur - affecte le droit du créancier -
Actualités
caractère disproportionné du cautionnement - quote-part indivise - Cour de cassation - patrimoine de la caution - insaisissabilité de la part d'un indivisaire - biens indivis - biens indivis, meubles ou immeubles
Actualités
article 1415 du Code civil – époux - ses biens propres et ses revenus - consentement exprès - cautions solidaires en garantie- nullité du cautionnement - biens communs - mention manuscrite prévue à l’article L342-1 du code de la consommation
Actualités
crédit à la consommation – clause de reconnaissance – obligations précontractuelles prêteur – fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) - charges de la preuve – contrat de crédit – emprunteur – banque – indice