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Le 18 mai 2021
Nullité d’un cautionnement : dol et obligation d’information
Cautionnement solidaire, dol, nullité de contrat, article 1116 code civil, jurisprudence Cour de cassation, garantie Oseo, information précontractuelle.
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Le 02 mars 2021
DÉCHÉANCE DU TERME D'UN PRÊT BANCAIRE EN CAS DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS
déchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
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Le 27 octobre 2020
La rupture fautive de concours financiers engage la responsabilité du créancier.
Rupture abusive de crédit – Article L. 650-1 – Code de commerce – Jurisprudence bancaire – Liquidation judiciaire – Responsabilité des banques – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Crédit bancaire – Cassation.
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Le 06 octobre 2020
Erreur de TEG : sanctions proportionnelles validées par la Cour de cassation
TEG erroné - déchéance d’intérêts - jurisprudence TEG - prêt immobilier - avocat TEG Saint-Nazaire - Cour de cassation TEG - erreurs bancaires - droits des consommateurs.
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