Inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

Par un acte du 2 juillet 2015, une banque a consenti un prêt à une société. Le président et associé majoritaire de cette société s'est rendu caution du remboursement de ce prêt. Ladite société est mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2016, avec une date de cessation des paiements fixée au 29 février 2016.

La banque a assigné en paiement l’ancien président qui lui a opposé d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard.

Pour la cour de cassation, la circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution d'établir l'inadaptation de ce prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante.

Il appartient à l'emprunteur qui invoque l'existence d'un devoir de mise en garde à son égard de démontrer l'existence d'une inadaptation entre ses capacités financières et l'engagement souscrit ou d'un risque d'endettement qui serait né de l'octroi du prêt, car il n'y a pas de devoir de mise en garde si le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur ne créant pas de risque d'un endettement né de l'octroi du crédit (Civ.1e, 13 mars 2019, n o 17-23.169).

Le risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt doit être apprécié au moment où le crédit est consenti (Com. 28 mars 2018, n o 16-25.248)

Cass com 9 mars 2022 n°20-16.277

https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc6