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Proportionnalité : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution

Le 05 avril 2022
Proportionnalité : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution
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La Cour de cassation rappelle que le caractère disproportionné du cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel doit s’apprécier au regard de ses revenus et biens personnels.

Pour la première fois, la cour de cassation inclut la quote-part indivise appartenant à la caution rappelant que c’est l’ensemble du patrimoine de la caution qui doit être prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement.

Toutefois cette solution n’est pas satisfaisante parce qu’elle laisse penser qu’elle est circonscrite à la situation de la  caution mariée sous le régime de la séparation de biens sans que l’on sache réellement les raisons.

Jusqu’à maintenant il y avait une réticence à inclure dans le patrimoine d’une caution la quote-part dans des biens indivis au motif que l’article 815- 17 du Code civil rappelle l’insaisissabilité de la part d’un indivisaire dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

La Cour de cassation considère que l’insaisissabilité d’un bien et la prise en compte de celui-ci dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement sont deux choses bien distinctes.

La situation ayant vocation à cesser, il semblait anormal de soustraire à l’analyse, des biens qui peuvent représenter une part non négligeable du patrimoine de la caution.

Cass 1ère civ 19 janv 2022 n°20-20.467

https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7dca41da869de68a274

 

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