Banque – paiement - instrument de paiement - utilisation frauduleuse par un tiers - responsabilité du titulaire – exclusion – cas - absence d'authentification forte
Prêt - prêt d'argent – prêteur - établissement de crédit – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ - manquement au devoir d'information - connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manqueme
prescription civile – délai - point de départ - applications diverses - contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - manquement à l'obligation d'information du client - support ayant fait l'objet d'un désinvestissement - perte d'une chance d'évit
Banque – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ – détermination - date d'exigibilité des sommes - prêt in fine - mise en garde - articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
Cautionnement - conditions de validité - acte de cautionnement - proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) - critère d'appréciation - biens et revenus déclarés - fiche de renseignements – éléments qui ne sont affectés
Banque – responsabilité – faute - manquement à l'obligation de mise en garde - applications diverses - absence d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur – preuve - charge - l'inadaptation d prêt aux capacités financières
