Le non-respect de l’obligation d’information invoqué par assignation est soumise à la prescription

Suivant offre acceptée du 2 août 2006, une banque a consenti à l'emprunteur un prêt de 129 970 euros, garanti par une caution professionnelle, puis par des cautions les 24 juillet et 8 août 2006. A la suite d'échéances impayées à compter du 15 août 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme le 8 février 2015.

Après avoir réglé le solde du prêt à la banque, la caution professionnelle a assigné, le 11 août 2015, l'emprunteur et les cautions en paiement, lesquelles ont, le 22 mars 2017, appelé la banque en intervention forcée  et garantie, aux fins d’obtenir la nullité de leur engagement sur le fondement d’une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions.

La demande va être rejetée par la cour de cassation au motif que lorsqu’une caution invoque le non-respect de l’obligation d’information par assignation, elle est soumise à la prescription.

En cas d’assignation à l’encontre de la banque, le point de départ de la prescription, en matière de disproportion, part à compter de la mise en demeure.

En cas d’assignation à l’encontre de la banque, le point de départ de la prescription, en matière
de responsabilité, part à compter de la mise en demeure

Cass 1er civ 5 janv 2022 n°230-17.325

https://www.courdecassation.fr/decision/61d5456ed1f0ab0518749054