Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement

cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction

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Nullité d’un cautionnement : dol et obligation d’information

Cautionnement solidaire, dol, nullité de contrat, article 1116 code civil, jurisprudence Cour de cassation, garantie Oseo, information précontractuelle.

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DÉCHÉANCE DU TERME D'UN PRÊT BANCAIRE EN CAS DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS

déchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

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La rupture fautive de concours financiers engage la responsabilité du créancier.

Rupture abusive de crédit – Article L. 650-1 – Code de commerce – Jurisprudence bancaire – Liquidation judiciaire – Responsabilité des banques – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Crédit bancaire – Cassation.

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Erreur de TEG : sanctions proportionnelles validées par la Cour de cassation

TEG erroné - déchéance d’intérêts - jurisprudence TEG - prêt immobilier - avocat TEG Saint-Nazaire - Cour de cassation TEG - erreurs bancaires - droits des consommateurs.

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L’intérêt d’une action en responsabilité pour soutien abusif bancaire

Procédures collectives – soutien abusif – banque – créanciers – responsabilité – restriction de la responsabilité des banques -concours financiers.

Droit bancaire

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