Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Prestation compensatoire : droit d’usage et d’habitation validé par la Cour de cassation

Prestation compensatoire - Attribution d’usage et habitation - Divorce et droit civil - Pouvoir du juge - Article 274 code civil - Propriété et prestation compensatoire

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Responsabilité solidaire des parents même lorsqu’ils sont séparés.

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition - résidence habituelle - garde alternée - article 1242 du Code civil - exercice conjoint de l’autorité parentale

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Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie

liquidation d’indivision – jurisprudence 2023 – droit patrimonial – séparation de biens – avocat indivision Saint-Nazaire – partage des biens – divorce indivision – cassation indivision – calcul actif net – droit civil français –

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Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.

Liquidation de communauté – récompenses – jurisprudence 2023 – biens propres – stock-options – profit subsistant – avocat expert liquidation – divorce partage communauté –calcul récompenses – bien propre pleine propriété – travaux

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Droits d’accession et indemnisation : Cass civ 3, 21 sept 2023

droit d’accession – article 555 Code civil – indemnisation tiers constructeur – jurisprudence 2023 – construction sur terrain d’autrui – avocat droit immobilier – litiges propriété foncière – remboursement matériaux construction

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Le régime des dommages intérêts spécifiques de la procédure de divorce

divorce aux torts exclusifs – article 266 Code civil – préjudice dissolution mariage – jurisprudence divorce 2023 – dommages-intérêts divorce – avocat divorce Saint-Nazaire – contentieux familial – avocat droit familial – litiges post-divorce

Droit du divorce

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