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Droit du divorce
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Le 10 septembre 2019
Le JAF n'a pas de compétence exclusive sur la nature de biens des époux.
Juge aux affaires familiales – Tribunal de grande instance – Compétence pour déterminer la composition de la communauté.
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Le 25 juillet 2019
Le conjoint ne s’appauvrit pas en aidant bénévolement l’autre.
Divorce – Communauté de biens – Participation du conjoint à l’activité orofessionnelle de l’autre
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Le 28 mai 2019
La jouissance imposée à un indivisaire n'ouvre droit à aucune indemnité
Indivision – Occupation privative – Jouissance imposée - indivisaire - époux - divorce
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Le 24 mai 2019
L'époux occupant peut obtenir le remboursement de la taxe d'habitation
Indivision – Amélioration – Indemnisation. - époux
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