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Divorce

Le 15 janvier 2015 La prestation compensatoire est exclue des ressources de l’épouse.

Divorce – Séparation de corps – Contribution l’entretien et à l’éducation des enfants

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Le 02 décembre 2014 Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.

Communauté – Contrat de retraite complémentaire –Bien propre

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Le 02 décembre 2014 Simplification du mode de calcul de la récompense.

Communauté - Deniers propres - Récompense

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