Le régime des dommages intérêts spécifiques de la procédure de divorce

Un couple divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

Elle saisit la Cour de cassation de différents moyens et en particulier elle conteste avoir été condamnée à payer 1500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil en réparation du préjudice constitué par le fait pour l’époux d’avoir été privé de ses filles pendant 11 mois.

La Cour de cassation va faire une distinction entre les dommages-intérêts fondés sur l’article 266 du Code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint et des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du Code civil.

La Cour de cassation considère que l’article 266 du Code civil a pour objet le préjudice lié à l’existence d’une rupture tandis que l’article 1240 du Code civil indemnise le préjudice lié à une faute lors de la rupture.

Dans le cas présent la Cour de cassation considère que la privation de ses filles n’est pas liée à l’existence d’une rupture mais à  un préjudice dû aux circonstances de la rupture.

L’article 266 du code de procédure civile a donc instauré des dommages intérêts spécifiques et donc spéciaux à la procédure de divorce.

 Cette solution invitera bien évidemment les avocats à s’interroger sur les motifs sur la base desquels ils invoquent des dommages-intérêts.

 Cass 1ère civ 20 sept 2023 n°21-24.787

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