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Droit du divorce

Le 19 juillet 2022 La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.

prestation compensatoire – divorce – disparité conditions de vie – article 270 Code civil – date force chose jugée – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce Saint-Nazaire – évaluation disparité divorce – avocat droit familial –

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Le 24 juin 2022 APL et récompenses : éclairage Cass. civ. 1er déc. 2021

APL régime matrimonial – communauté légale – biens propres – récompenses communauté – article 1402 code civil – partage des biens – avocat liquidation partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Le 02 juin 2022 L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis

indivision post-communautaire – dépenses nécessaires – travaux d’amélioration – article 815-13 code civil – liquidation partage – contentieux indivision – avocat partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Le 06 mai 2022 Prestation compensatoire et devoir de secours : éclairage Cass. civ. 13 avril 2022

prestation compensatoire – devoir de secours – jouissance gratuite domicile conjugal – articles 270 et 271 code civil – divorce Paris – jurisprudence prestation compensatoire – avocat divorce Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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