Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Apports personnels et mariage : Cass civ 1, 9 juin 2022, n°20-21.277

apports personnels mariage – séparation de biens – article 214 Code civil – créance entre époux – contribution charges mariage – jurisprudence divorce – liquidation intérêts patrimoniaux – – expertise litiges familiaux – régime matrimonial séparation

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Insaisissabilité et divorce : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768

insaisissabilité résidence principale – liquidation judiciaire – entrepreneur individuel – divorce et logement familial – article L. 526-1 Code commerce – article 255 Code civil – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit commercial –

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La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.

prestation compensatoire – divorce – disparité conditions de vie – article 270 Code civil – date force chose jugée – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce Saint-Nazaire – évaluation disparité divorce – avocat droit familial –

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APL et récompenses : éclairage Cass. civ. 1er déc. 2021

APL régime matrimonial – communauté légale – biens propres – récompenses communauté – article 1402 code civil – partage des biens – avocat liquidation partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis

indivision post-communautaire – dépenses nécessaires – travaux d’amélioration – article 815-13 code civil – liquidation partage – contentieux indivision – avocat partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Prestation compensatoire et devoir de secours : éclairage Cass. civ. 13 avril 2022

prestation compensatoire – devoir de secours – jouissance gratuite domicile conjugal – articles 270 et 271 code civil – divorce Paris – jurisprudence prestation compensatoire – avocat divorce Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

Droit du divorce

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