Divorce
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Le 30 novembre 2016
Le divorce sort du prétoire.
Divorce – Déjudiciarisation – Acte sous signature privée
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Le 30 juin 2015
Un époux peut demander l’autorisation judiciaire de mise en vente du logement familial.
Logement familial – Autorisation à passer seul un acte – Juge
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Le 19 janvier 2016
L’action en recouvrement d’une créance entre époux suit le même régime que celui de la liquidation
Époux – Créances – Prescription
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Le 15 janvier 2015
La dissimulation de l’adresse de l’épouse fait grief à son époux
Divorce - Dissimulation – Acte de procédure
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