Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai concernant la répartition des droits dans une indivision entre Mme [E] et M. [B]. La Haute juridiction a recalculé l'actif net de la masse à partager en incluant les créances et dettes des indivisaires conformément aux articles 815-13 et 815-17 du Code civil.

Faits et procédure :

Mme [E] et M. [B] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.Le divorce, prononcé en 2003, a attribué préférentiellement à Mme [E] un immeuble indivis constituant leur logement familial.

Des désaccords ont émergé sur la liquidation et le partage de cette indivision.

La cour d'appel a fixé les droits respectifs des parties dans cette indivision. Mme [E] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Articles évoqués :

Article 815-13 du Code civil :
« Chaque indivisaire a droit à un remboursement des dépenses nécessaires qu’il a engagées pour la conservation des biens indivis. »

Article 815-17 du Code civil :
« Les indivisaires doivent contribuer aux dettes de l'indivision à proportion de leurs droits. »

Articles 825 et 870 du Code civil :
Concernent la détermination de la masse à partager et les droits des parties.

Raisonnement de la Cour de cassation :

La Cour a jugé que l'arrêt de la cour d'appel avait violé les articles précités en calculant les droits des parties à partir de l’actif brut au lieu de l’actif net (actif brut moins les créances sur l’indivision).
Elle a appliqué une nouvelle méthode de calcul :Actif brut de 697 548,77 €.
Passif total (créances de Mme [E] et M. [B]) de 165 268,56 €.
Actif net à partager : 532 280,21 €.
Répartition finale :Mme [E] : 165 981,07 € (droits après déductions).
M. [B] : 324 018,92 €.

Conséquences juridiques :

Évolution de la jurisprudence :
Cette décision clarifie l’obligation de prendre en compte les créances sur l’indivision pour déterminer les droits des parties. Elle s’inscrit dans une tendance à renforcer la transparence dans les calculs de liquidation.

Conséquences pour les professionnels :
Les avocats et notaires doivent intégrer ces principes dans les liquidations, ce qui pourrait simplifier les litiges.
Impact sur les décisions postérieures :Décisions antérieures : La Cour s’écarte des arrêts où l’actif brut était utilisé pour déterminer les droits.

Décisions postérieures : Si un arrêt venait contredire celui-ci, il serait impératif d'analyser les fondements juridiques pour valider ou critiquer la continuité de la jurisprudence.

Nécessité d’un accompagnement juridique :

La liquidation d’une indivision, particulièrement après un divorce, requiert une expertise approfondie pour défendre vos droits. La SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocat expérimenté en droit patrimonial, est à votre disposition pour vous accompagner.

 Cass 1ere civ 22 nov  2023 n°21-25.251