Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Péremption d’instance : critères unifiés de diligence interruptive (2025)

péremption d’instance – diligence interruptive – Cour de cassation – article 386 code procédure civile – radiation administrative – réinscription au rôle – courrier de rétablissement – jurisprudence civile 2025 – arrêt de principe 2025

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Outrage à Magistrat : Portée des Propos Publics sur Facebook – 2025

outrage à magistrat – Cour de cassation – Facebook – propos publics – article 434-24 code pénal – jurisprudence 2025 – infraction en ligne – magistrat victime – outrage réseaux sociaux – décision cassation outrage – diffamation magistrat

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Indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles : la Cour impose la prescription biennale

télétravail – indemnité occupation domicile – prescription biennale – exécution contrat de travail – droit du travail – Cour de cassation – Cass. soc. 19 mars 2025 – litige salarié employeur – remboursement frais télétravail – jurisprudence télétravail –

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Chèque frauduleux : la banque est-elle responsable sans remise à l’encaissement ?

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Arbitrage et TBI : cassation de l’exequatur d’une sentence contre la Libye

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Nullité d'un protocole d'accord pour violence en succession : analyse de l'arrêt de 2025

nullité contrat succession – violence économique succession – avantage manifestement excessif – jurisprudence succession 2025 – Cour de cassation succession – protocole d'accord succession – vice du consentement succession – analyse juridique succession

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