Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Forclusion de 10 ans après réception : la responsabilité contractuelle des constructeurs encadrée

responsabilité constructeur – délai de forclusion – garantie décennale – réception des travaux – article 1792-4-3 code civil – dommages intermédiaires – prescription vs forclusion – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe GONET – avocat

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Faute lourde et aide juridictionnelle : le Conseil d'État affine sa jurisprudence

faute lourde – responsabilité de l’État – aide juridictionnelle – Conseil d’État – jurisprudence Darmont – administration judiciaire – indemnisation du justiciable – préjudice – service public de la justice – recours indemnitaire – jurisprudence

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CJUE 30 avril 2025 : Publicité interdite pour les allégations santé non autorisées

CJUE – allégation de santé – règlement 1924/2006 – publicité complément alimentaire – substance botanique – extrait de safran – jus de melon – EFSA – VSW – Novel Nutriology – article 10 règlement 1924 – publicité interdite plantes – complément alimentaire

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Malte condamnée pour avoir monnayé sa citoyenneté au mépris du droit européen

CJUE – nationalité – citoyenneté de l’Union – TFUE – TUE – programme d’investissement – passeports dorés – golden visa – principe de coopération loyale – confiance mutuelle – Malte – arrêt du 29 avril 2025 – affaire C-181/23 – naturalisation

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Détention d’un étranger sur un navire – pas de violation de l’article 5 de CEDH

détention à bord d’un navire – refus d’entrée en Italie – article 5 CEDH – droit des étrangers – réacheminement maritime – Grandi Navi Veloci – contrôle du pavillon – jurisprudence CEDH 2025 – recours internes Italie – liberté individuelle étrangers

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Licenciement : la datation des faits n’est pas obligatoire – Cass. soc., 6 mai 2025

licenciement – cause réelle et sérieuse – motivation lettre de licenciement – datation des faits – précision griefs – droit du travail – jurisprudence sociale – contentieux prud’homal – Cass. soc. 6 mai 2025 – article L.1232-6 code du travail – société

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