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Le 03 juillet 2025
Vente d’un terrain avec blockhaus : pas de défaut de délivrance en cas de projet non contractualisé
délivrance conforme bien immobilier -responsabilité du géomètre expert défaut de conformité terrain vendu erreur de bornage géomètre obstacle à la construction maison litige après achat terrain blockhaus terrain vente passage non conforme
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Le 03 juillet 2025
Harcèlement moral au travail : pas de reconnaissance sans preuves précises
licenciement pour inaptitude, harcèlement moral rejeté, prud’hommes Saint-Nazaire, preuve de harcèlement, employeur relaxé, relation de travail courte, inaptitude non professionnelle, bonne foi contractuelle, droit du travail
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Le 28 juin 2025
Conventions précaires et domaine public : pas de bail commercial possible
domaine public – bail commercial – occupation sans titre – technopole – CGPPP – Agropole – Conseil d’État – affectation service public – aménagement indispensable – conventions précaires – compétence juridictionnelle – droit public économique – L. 2111-1
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Le 28 juin 2025
Identité non établie et refus de séjour : l’avis tranchant du Conseil d’État
titre de séjour – refus de séjour – identité non établie – Conseil d’État – contentieux administratif – code de l’entrée et du séjour des étrangers – article L. 423-23 CESEDA – droits fondamentaux – CEDH – droits de l’enfant – Légifrance – jurisprudence
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