Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Captation de données et vie privée : revirement sur la qualité pour agir (2025)

captation de données – interception communications – nullité procédure pénale – vie privée – article 171 CPP – Cour de cassation 2025 – perquisition irrégulière – droit à l’avocat – surveillance électronique – sonorisation – chambre criminelle

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Visioconférence et détention : la Cour de cassation impose l'information préalable

visioconférence – détention provisoire – nullité procédure pénale – article 706-71 CPP – Cour de cassation criminelle – contrôle judiciaire – droits de la défense – chambre de l'instruction – débat contradictoire – importation de stupéfiants – garanties

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Tierce opposition d’un employeur et caractère définitif d’un refus de prise en charge CPAM

tierce opposition – décision définitive CPAM – maladie professionnelle – contentieux sécurité sociale – notification CPAM – employeur – refus de prise en charge – article R.441-14 CSS – Cassation 20 mars 2025 – intérêt à agir – Cour de cassation

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Indivision et construction sans accord : renforcement des droits des coïndivisaires

indivision – construction sans autorisation – coïndivisaire – démolition d’ouvrage – rampe bétonnée – indivision forcée – propriété indivise – droit de propriété – Cass. civ. 3e – 7 mai 2025 – pourvoi 24-15.027 – article 544 code civil – article 551 cc

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Garantie décennale : encadrement strict des effets d’une reconnaissance partielle de responsabilité

garantie décennale – prescription décennale – responsabilité constructeur – renonciation à prescription – désordres esthétiques – assurance décennale – fissures vitrages – jurisprudence construction – cass. civ. 3e 12 mai 2021 – société Marchegay

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Garantie décennale, bon fonctionnement ou responsabilité de droit commun ? Comment qualifier les désordres post-réception

responsabilité constructeur – garantie décennale – bon fonctionnement – dommages intermédiaires – désordres après réception – assignation constructeur – Cassation 2021 – article 1792-4-3 – prescription construction – forclusion 10 ans – défaut ouvrage

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