Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Prescription et recours entre coresponsables : précisions de la chambre mixte

prescription – action récursoire – coresponsables – chambre mixte – Cour de cassation – article 2224 code civil – point de départ de la prescription – recours indemnitaire – responsabilité civile – jurisprudence 2024 – notaire – avocat – MMA IARD

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Vices cachés et recours du constructeur : la prescription démarre à l’assignation

vice caché – action récursoire – prescription biennale – article 1648 code civil – constructeur – fournisseur – responsabilité contractuelle – garantie des matériaux – point de départ prescription – jurisprudence Cassation 2025 – SMABTP – Zurich Insurance

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Cession non publiée de parts sociales et succession : les règles précisées

succession – cession de parts sociales – SCI – donation déguisée – rapport à la succession – publication acte de cession – héritiers et tiers – cassation partielle – Cour de cassation 21 mai 2025 – code civil article 724 – article 856 – jurisprudence

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Monopole des avocats sur les consultations juridiques : arrêt clé du 7 mai 2025

consultation juridique – monopole des avocats – article 54 loi 1971 – indemnisation victime accident – mandataire d’assuré – Cour de cassation 7 mai 2025 – assistance juridique illégale – offre obligatoire – contentieux CNB – pratique non autorisée

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Publicité d’un paiement sur facture : une offre promotionnelle soumise à transparence

commerce électronique – directive 2000/31 – offre promotionnelle – achat sur facture – publicité en ligne – CJUE – transparence contractuelle – obligation d’information – évaluation de solvabilité – protection du consommateur – bonprix – Verbraucherzentra

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Procès par défaut et droit au nouveau procès : CJUE précise les conditions

CJUE – procès par défaut – directive 2016/343 – droit à un nouveau procès – procédure pénale – renvoi préjudiciel – avocat commis d’office – présomption d’innocence – article 8 – article 9 – réouverture de procédure – infraction pénale – fuite – absence

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