Pension d’invalidité des indépendants : déduction seulement si versement certain

En Loire-Atlantique, la sinistralité routière reste un sujet très concret : l’ONISR publie chaque année un bilan national et des indicateurs, et les services de l’État rappellent régulièrement le poids de la vitesse et de l’alcool dans les accidents mortels.

Dans ce contexte, l’arrêt du 12 février 2026 intéresse directement les victimes travailleurs indépendants : on ne peut pas déduire “automatiquement” une pension d’invalidité future si, précisément, l’indemnisation du tiers responsable risque d’en faire cesser le versement.

Quand une victime est travailleur indépendant, la discussion sur les pertes de revenus peut devenir très technique, surtout lorsque l’assureur veut déduire une pension d’invalidité “jusqu’à la retraite”.

L’arrêt du 12 février 2026 rappelle une règle simple (et très utile en pratique) : on ne déduit pas une prestation future sans vérifier qu’elle sera effectivement versée.

À retenir 

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt qui avait déduit un capital représentatif de pension d’invalidité.

Motif : la cour d’appel n’a pas recherché si la pension serait effectivement et totalement versée jusqu’à la retraite.

Le texte applicable au régime des indépendants prévoit un mécanisme de pension “complémentaire” : elle dépend de la rente/indemnisation due par le responsable.

Conséquence : si la pension n’est pas due (ou pas due en totalité), sa déduction peut réduire à tort l’indemnisation de la victime.

1) Résumé 

Juridiction : Cour de cassation, 2e chambre civile (formation restreinte), 12 février 2026, pourvoi n° 24-15.518, arrêt n° 137 F-D, ECLI:FR:CCASS:2026:C200137.

Parties
Victime / demandeur au pourvoi : M. [A] [V] [R] [Q]
Défenderesses : Abeille IARD & Santé (anciennement Aviva), CPAM du Puy-de-Dôme (venant aux droits du RSI), Mutuelle familiale de Normandie

Nature du litige
Indemnisation d’un accident de la circulation (24 janvier 2010) : liquidation des pertes de gains professionnels actuels et futurs et discussion sur l’imputation d’une pension d’invalidité relevant du régime des travailleurs indépendants.

Effet direct (pratique)
Avant de retrancher une pension d’invalidité “future” (ou son capital représentatif), le juge doit vérifier si, compte tenu du règlement applicable, cette pension a vocation à être versée jusqu’à la retraite.

2) Analyse détaillée

2.1 Les faits (ce que la décision permet d’établir)

24 janvier 2010 : accident de la circulation, M. [Q] est victime.
Une expertise judiciaire est ordonnée.
La victime saisit la juridiction pour obtenir l’indemnisation, en présence des organismes concernés.
Informations non précisées dans l’arrêt publié : circonstances de l’accident, date de consolidation, taux médico-légal, activité exacte, montants détaillés par poste (hors éléments cités ci-dessous).

2.2 La procédure

Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile : 6 juin 2023 (n° 20/00858) – arrêt attaqué.
Cour de cassation : 12 février 2026 – cassation partielle et renvoi devant la cour d’appel de Rouen.

2.3 Le cœur du raisonnement

Ce qu’avait fait la cour d’appel
Pour liquider les pertes de gains professionnels futurs, la cour d’appel a :

capitalisé une perte annuelle de revenus entre la date de son arrêt et l’âge prévisible de la retraite, pour un montant de 87 642 €,
puis déduit le solde du capital représentatif de la pension d’invalidité restant à servir : 28 909,44 €,
et a condamné l’assureur à payer à la victime un total restant dû de 209 661,11 € au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs.

Ce que reproche la Cour de cassation
La Cour de cassation vise le texte du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants (mécanisme lié à la rente due par le tiers responsable) et le principe de réparation intégrale.

Elle casse l’arrêt, car la cour d’appel a déduit cette pension sans rechercher si la pension d’invalidité serait effectivement et totalement versée jusqu’à la retraite compte tenu des règles du régime applicable.

Portée de la cassation
La cassation porte sur le poste “pertes de gains professionnels actuels et futurs” (montant total restant dû : 209 661,11 €).
Par dépendance nécessaire, elle entraîne aussi la cassation du chef relatif aux intérêts de retard au double du taux légal (tels que fixés par l’arrêt d’appel), puisqu’il est lié au montant global liquidé.

3) Ce que cela change pour les victimes indépendantes

3.1 Le “réflexe” à avoir

Quand l’assureur (ou la juridiction) annonce : « on déduit votre pension d’invalidité jusqu’à la retraite », la question à poser est :

“Cette pension sera-t-elle réellement versée jusqu’à la retraite au regard du texte applicable, ou s’arrêtera-t-elle (en tout ou partie) à cause de l’indemnisation versée par le responsable ?”

3.2 Pourquoi c’est essentiel

Si la pension est un complément (servie uniquement quand la rente du tiers est inférieure), alors :

une indemnisation importante peut faire baisser ou supprimer la pension,
et la déduction d’un capital représentatif “comme si la pension était certaine” peut créer une sous-indemnisation.

4) Accompagnement à Saint-Nazaire – SELARL Philippe GONET

Cette décision concerne directement les dossiers d’accident de la route avec pertes de revenus, notamment pour les artisans, commerçants, professions libérales.

La SELARL PHILIPPE GONET, avocat à Saint-Nazaire (2 rue du Corps de Garde – 44600), peut vous assister pour :

analyser vos pertes de gains (PGPA / PGPF),
vérifier les déductions invoquées (pensions, organismes sociaux, capital représentatif),
préparer l’expertise et sécuriser une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.
CTA : si votre assureur déduit une pension “future” ou parle de “capital représentatif”, prenez conseil avant d’accepter un calcul.