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Le 03 mars 2015
Garantie autonome : arrêt de la Cour de cassation (10 février 2015)
garantie autonome - Cour de cassation - formalismes juridiques - litiges commerciaux - droit des affaires - contrats internationaux - décision judiciaire - règles CCI - BNP Paribas - analyse juridique.
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Le 03 mars 2015
Frais d’hospitalisation : solidarité entre époux confirmée
solidarité entre époux - frais hospitaliers - obligation alimentaire - dette de santé - article 220 Code civil - Cour de cassation - décision juridique - recouvrement hospitalier.
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Le 03 mars 2015
Décision en copropriété : majorité qualifiée exigée (Cass. civ. 3, 18 fév. 2015)
copropriété - barrière automatique - majorité qualifiée - article 26 loi 1965 - décision assemblée générale - Cour de cassation - litige copropriété - droits copropriétaires.
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Le 03 mars 2015
La fin des actions possessoires
Droit de la propriété – Action possessoire – 18 février 2015
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