Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
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En matière de caution, le caractère intelligible ou non de l’engagement de la caution a été âprement discuté lorsqu’il avait été omis un point entre deux phrases. Dans le cas d’espèce, la cour a considéré que l’absence du mot « si » affectait le sens et la portée de la mention de caution.
L’engagement de caution est par conséquent nul
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