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Les informations nécessaires et suffisantes de l’avenant d’un prêt immobilier

Le 30 avril 2020
Les informations nécessaires et suffisantes de l’avenant d’un prêt immobilier
Renégociation – Prêt immobilier – Informations nécessaires.

En cette période de renégociation des prêts, les modifications du contrat initial sont la conséquence d’un avenant qui sont précisément indiqués par l’article L313 – 39 du code de la consommation.

Pour demander la nullité de l’avenant, les emprunteurs avaient affirmé que le taux et la durée de la période devaient figurer dans l’avenant qui avait été signé. La Cour de cassation rappelle que l’article du code de la consommation précise les éléments devant être inscrits dans l’avenant à savoir un échéancier des amortissements détaillants pour chaque échéance du capital restant dû en cas de remboursement anticipé et le taux effectif ainsi que le coût du crédit calculé sur la base des seuls échéances et frais à venir.

Il ne peut être exigé plus d’éléments qu’il n’y figure à l’article 313 – 39 du code de la consommation.

Cass  1ère civ 5 février 2020 n°18-26.769

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/116_05_44366.html

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