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Réforme du divorce : officialisation d’une mascarade de procédure.

Le 05 mai 2020
Réforme du divorce : officialisation d’une mascarade de procédure.
Divorce - Réforme - Audience d'orientation sur mesures provisoires - Disparition des motifs de divorce

Disparition de la procédure de conciliation et par conséquent de l’ordonnance de non-conciliation. Désormais la demande de divorce se fait par assignation ou par requête avec l’obligation d’une proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce.

En ce qui concerne les mesures provisoires pendant la procédure de divorce, elles font l’objet d’un incident réglé dans le cadre d’une audience d’orientation sur mesures provisoires.

L’assignation et la constitution du défendeur peuvent être déposées la veille de l’audience au greffe. Il sera toujours possible de saisir par requête le juge en cas d’urgence pour autoriser l' époux a assigner en divorce et à une audience d’orientation.

Le motif du divorce ne peut pas être évoqué à ce stade procédural que s’il est la conséquence d’un accord entre les parties, sous la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocat de moins de six mois annexé à la requête conjointe des parties.

Un motif peut être évoqué pour le divorce à savoir la séparation d’un an requise pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, du risqué calculé rétroactivement au jour du prononcé du divorce.

Compte tenu de la durée de de la procédure de divorce à savoir un an, il est légitime de s’interroger  sur le motif de faire survivre une telle cause. N’eut-il pas été plus simple d’affirmer que l’on peut divorcer sans motif et sans délai un peu comme les mariés de l’an deux.

C’est également l’enterrement de cette procédure de divorce pour faute.

Autres curiosités de cette procédure, l’audience d'orientation sur mesures provisoires à l’occasion de laquelle les parties pourront présenter oralement les prétentions et des moyens à leur soutien ou se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auront formulés par écrit.

La date d’effet des mesures provisoires dépendra uniquement du juge de la mise en état.

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